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1 правоспособность
capacité de droit, capacité de jouissance, capacité juridique, capacité -
2 oikeuskelpoisuus
nouncapacité juridique fcapacité flaw capacité juridique f -
3 правоспособность
ж. юр.capacité f* * *n1) gener. capacité (de jouissance, de droit)2) law. capacité de droit, capacité de jouissance, aptitude, capacité, habileté, habilité3) busin. capacité juridique -
4 oikeustoimikelpoisuus
nounlaw capacité de jouissance flaw capacité de jouissance de droits fxxxcapacité de jouissance de droits fcapacité juridique f -
5 authority
1) Pol. autorité; pouvoir; ascendant; pf. autorité morale2) Jur. compétence; capacité juridique; habilitation3) mandat; pouvoir; procurationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authority
-
6 правосубъектность
personnalité juridique, personnalité, capacité juridique -
7 legal capacity
Jur. capacité juridique; capacité d'exerciceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal capacity
-
8 associations of persons not being legal entities
Jur. associations de personnes qui n'ont pas la capacité juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > associations of persons not being legal entities
-
9 deprivation of legal capacity
Jur. déchéance de la capacité juridique; interdiction judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deprivation of legal capacity
-
10 обладать правоспособностью
vDictionnaire russe-français universel > обладать правоспособностью
-
11 правоспособность правосубъектность
nlaw. capacité juridiqueDictionnaire russe-français universel > правоспособность правосубъектность
-
12 самая широкая правоспособность
Dictionnaire russe-français universel > самая широкая правоспособность
-
13 ограничение правоспособности
incapacité de jouissance, limitation de la capacité (juridique)Русско-французский юридический словарь > ограничение правоспособности
-
14 retsgyldighed
nouncapacité juridique f -
15 lack, of, capacity
absence f de capacité juridique -
16 правоспособность
capacité f (juridique) de jouissance -
17 ability, to, contribute, towards, the, costs, of, legal, aid, services
capacité f de contribution au paiement du coût des services d'aide juridiqueEnglish-French legislative terms > ability, to, contribute, towards, the, costs, of, legal, aid, services
-
18 legal, capacity
capacité f juridique -
19 competence
1) compétence; capacité; qualification; aptitude2) Jur. compétence juridique; habilitationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > competence
-
20 competency
1) compétence; capacité; qualification; aptitude2) Jur. compétence juridique; habilitationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > competency
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capacité — [ kapasite ] n. f. • 1314; lat. capacitas, de capax « qui peut contenir » (→ capable) 1 ♦ Propriété de contenir une certaine quantité de substance. ⇒ contenance, mesure, quantité, volume. La capacité d un récipient. Récipient d une grande… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
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Capacité En Droit — Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire français actuel, de niveau IV, créé par Napoléon Ier en 1804, conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du baccalauréat. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité en droit — ● Capacité en droit diplôme juridique conféré sur examen par les universités, sans diplôme exigé pour s inscrire, et permettant d accéder aux études de licence … Encyclopédie Universelle
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